Conditions de vente
CONTRAT DE VENTE EN LIGNE
L'acheteur déclare expressément qu'il effectue l'achat à des fins non liées à l'activité commerciale exercée.
Identification du fournisseur
Les marchandises soumises aux présentes conditions générales sont mises en vente par GIEMME MACHINERY S.R.L. dont le siège social est à Valfabbrica, Vocabolo Fornace 2, inscrite à la Chambre de Commerce de Pérouse sous le n° PG-274160 du registre des sociétés, n° TVA 03235510546 ci-après dénommée "fournisseur".
1) DEFINITIONS
1.1 L'expression "contrat de vente en ligne" désigne le contrat d'achat et de vente de biens corporels du fournisseur conclu entre le fournisseur et l'acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le fournisseur.
1.2 Le terme "acheteur" désigne le consommateur, personne physique qui effectue l'achat, visé dans le présent contrat, à des fins non liées à l'activité commerciale exercée.
1.3 Le terme "fournisseur" désigne la personne indiquée dans l'épigraphe ou la personne qui fournit les services d'information.
2) L'OBJET DU CONTRAT
2.1 Avec ce contrat, respectivement, le fournisseur vend et l'acheteur achète à distance par voie télématique les biens corporels indiqués et mis en vente sur les sites Internet www.agricolt.com, www.agricolt.it, www.agricolt.eu.
2.2 Les produits visés au point précédent sont illustrés sur la page web : www.agricolt.com, www.agricolt.it, www.agricolt.eu, www.agricolt.fr et www.agricolt.be
3) LES MODALITÉS DE STIPULATION DU CONTRAT
Le contrat entre le fournisseur et l'acheteur est conclu exclusivement par Internet au moyen de l'accès de l'acheteur aux sites www.agricolt.com, www.agricolt.it, www.agricolt.eu, où, suivant les procédures indiquées, l'acheteur formalisera le contrat d'achat des biens visés au point 1 de l'article précédent.
4) LA CONCLUSION ET L'EFFICACITÉ DU CONTRAT
4.1 Le contrat d'achat est conclu par le remplissage exact du formulaire de demande et le consentement à l'achat exprimé par le biais de l'abonnement envoyé en ligne ou par le remplissage du formulaire/module joint au catalogue électronique en ligne à l'adresse www.agricolt.com www.agricolt.it, www.agricolt.eu et l'envoi ultérieur du formulaire/module lui-même, toujours après avoir consulté une page web résumant la commande, imprimable, qui contient les coordonnées du donneur d'ordre et de la commande, le prix des biens achetés, les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires, les modalités et les conditions de paiement, l'adresse où les biens seront livrés, le moment de la livraison et l'existence du droit de rétractation.
4.2 Lorsque le fournisseur reçoit la commande de l'acheteur, il doit envoyer un courrier électronique de confirmation ou afficher une page web imprimable confirmant et résumant la commande, qui doit également contenir les données visées au point précédent.
4.3 Le contrat n'est pas considéré comme finalisé et effectif entre les parties à défaut de ce qui est indiqué au point précédent.
5) LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT
5.1 Tout paiement par l'acheteur ne peut être effectué que par l'une des méthodes indiquées sur le site web du fournisseur.
5.2 Tout remboursement à l'acheteur est crédité selon l'une des méthodes proposées par le fournisseur et choisies par l'acheteur, en temps utile et, en cas d'exercice du droit de rétractation, tel que réglementé par la clause 13, point 2 et suivants du présent contrat, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance de la rétractation.
5.3 Toutes les communications relatives aux paiements ont lieu sur une ligne spéciale du fournisseur protégée par un système de cryptage. Le fournisseur garantit le stockage de ces informations avec un niveau de cryptage de sécurité supplémentaire et dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.
5.4 Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
A) Virement bancaire anticipé
B) Paiement par carte de crédit ou compte PayPal.
6) LE MOMENT ET LE MODE DE LIVRAISON
6.1 Le fournisseur livrera les produits sélectionnés et commandés, de la manière choisie par ou indiquée sur le site web au moment de l'offre des biens, comme confirmé dans le courrier électronique visé au point 4.2.
6.2 Les délais d'expédition peuvent varier du jour même de la commande à un maximum de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Si le fournisseur n'est pas en mesure d'effectuer l'expédition dans ce délai mais, en tout état de cause, dans le délai indiqué au point suivant, l'acheteur en sera rapidement informé par courrier électronique.
6.3 Les méthodes, délais et coûts d'expédition sont clairement indiqués et mis en évidence sur les sites www.agricolt.com, www.agricolt.it, www.agricolt.eu.
7) PRIX
7.1 Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site www.agricolt.com, www.agricolt.it, www.agricolt.eu sont exprimés en euros et constituent une offre au public conformément à l'article 1336 du Code civil italien.
7.2 Les prix de vente, visés au point précédent, s'entendent TVA et toute autre taxe comprise. Les frais d'expédition et les éventuels frais supplémentaires (par exemple, le dédouanement), bien qu'ils ne soient pas inclus dans le prix d'achat, doivent être indiqués et calculés dans la procédure d'achat avant que l'acheteur ne passe sa commande et figurer également sur la page web résumant la commande passée.
7.3 Les prix indiqués pour chacun des produits offerts au public sont valables jusqu'à la date indiquée dans le catalogue.
8) LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
8.1 Le fournisseur veille à ce que les commandes soient traitées et exécutées sans délai à l'aide du système informatique utilisé. À cette fin, elle indique en temps réel dans son catalogue électronique le nombre de produits disponibles et non disponibles, ainsi que les délais d'expédition.
8.2 Si une commande dépasse la quantité disponible dans l'entrepôt, le fournisseur informe l'acheteur par courrier électronique si les marchandises ne peuvent plus être réservées ou quels sont les délais d'attente pour obtenir les marchandises choisies, en lui demandant s'il a l'intention de confirmer la commande ou non.
8.3 Le système informatique du fournisseur confirmera l'enregistrement de la commande dans les meilleurs délais en envoyant à l'utilisateur une confirmation par courrier électronique, conformément au point 4.2.
9) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
9.1 Le fournisseur n'est pas responsable des inefficacités imputables à la force majeure, s'il n'est pas en mesure d'exécuter la commande dans les délais prévus par le contrat.
9.2 Le fournisseur n'est pas responsable envers l'acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des inefficacités ou des dysfonctionnements liés à l'utilisation du réseau internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants.
9.3 En outre, le fournisseur n'est pas responsable des dommages, pertes et frais encourus par l'acheteur du fait de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur n'ayant droit qu'au remboursement intégral du prix payé et des frais supplémentaires éventuels.
9.4 Le fournisseur n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse et illégale qui pourrait être faite par des tiers, cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s'il peut prouver qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures connaissances et expériences du moment et de la diligence ordinaire.
9.5 En aucun cas, l'acheteur ne peut être tenu responsable des retards ou des malentendus de paiement s'il peut prouver qu'il a effectué le paiement dans les délais et de la manière indiqués par le fournisseur.
9.6 Les caractéristiques et spécifications techniques peuvent être modifiées sans préavis. Les photos et les données peuvent varier en raison de notre programme d'amélioration continue, nous n'acceptons donc pas les plaintes concernants les indications.
10) LA RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUT, LA PREUVE DU DOMMAGE ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS REMBOURSABLES : LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.
10.1 Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation, le fournisseur est responsable des dommages causés par les défauts des biens vendus s'il ne communique pas à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du fabricant ou de la personne qui lui a fourni les biens.
10.2. La demande précitée, de la part de la partie lésée, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date d'achat ; elle doit également contenir l'offre en vue du produit, si elle existe encore.
10.3 Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une disposition légale impérative ou à une mesure contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le fabricant a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.
10.4 Aucune indemnisation n'est due si la personne lésée avait connaissance du défaut du produit et du danger qui en résultait et s'y est néanmoins exposée volontairement.
10.5 Dans tous les cas, la partie lésée doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
10.6 La partie lésée peut demander une indemnisation pour les dommages causés par le décès ou les blessures corporelles ou par la destruction ou la détérioration d'une chose autre que le produit défectueux, à condition qu'elle soit normalement destinée à un usage ou à une consommation privés et donc principalement utilisée par la partie lésée.
10.7 Les dommages matériels visés à l'article 123 du Code de la consommation ne sont toutefois remboursables que dans la mesure où ils dépassent la somme de trois cent quatre-vingt-sept euros (387 euros).
11) LES GARANTIES ET LES MÉTHODES D'ASSISTANCE
11.1 Le fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison des biens.
11. 2 Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : b) ils sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; c) ils sont propres à l'usage particulier pour lequel le consommateur a normalement besoin d'un bien du même type, auquel il peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ; d) ils sont également propres à l'usage particulier prévu par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté comme éléments probants.
11.3 L'acheteur perd tous ses droits s'il ne notifie pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La déclaration n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a dissimulé.
11.4 En tout état de cause, sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins qu'un tel cas ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.
11.5 En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander, alternativement et gratuitement, dans les conditions indiquées ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du présent contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou est excessivement onéreuse pour le fournisseur en vertu de l'article 130, paragraphe 4, du Code de la consommation.
11.6 La demande doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au fournisseur, qui indiquera sa volonté de traiter la demande, ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant la réception. Dans cette même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il indique le mode d'expédition ou de retour des marchandises ainsi que le délai de retour ou de remplacement des marchandises défectueuses.
11.7 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou si le fournisseur n'a pas réparé ou remplacé les biens dans le délai visé au point précédent ou, enfin, si le remplacement ou la réparation effectué précédemment a causé un inconvénient important à l'acheteur, ce dernier peut, à son choix, demander une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'acheteur adresse sa demande au fournisseur, qui indique sa volonté de l'exécuter, ou les raisons qui l'en empêchent, dans les sept jours ouvrables suivant la réception.
11.8 Dans la même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, celui-ci doit indiquer la réduction de prix proposée ou le retour des marchandises défectueuses. Dans ce cas, il incombera à l'acheteur d'indiquer comment les sommes précédemment versées au fournisseur seront recréditées.
12. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
12.1 L'acheteur s'engage à payer le prix des biens achetés dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.
12.2 L'acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat.
12.3 Toutefois, les informations contenues dans le présent contrat ont déjà été consultées et acceptées par l'acheteur, qui les reconnaît, cette étape étant rendue obligatoire avant la confirmation de l'achat.
13) DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 L'acheteur (non valable pour les possesseurs de numéro de TVA) a en tout état de cause le droit de résilier le contrat stipulé, sans pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14(quatorze) jours ouvrables à compter du jour de réception des biens achetés.
13.2 Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli les obligations d'information sur l'existence, les modalités et le délai de renvoi ou de rétractation des biens en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 52 du code de la consommation, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 90 (quatre-vingt-dix) jours, à compter du jour de la réception des biens par le consommateur.
13.3 Si l'acheteur décide d'exercer le droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse GIEMME MACHINERY srl., Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italy, ou par fax au +39 075/901153 ou par e-mail à info@agricolt.com, à condition que cette communication soit confirmée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie, dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes. Les parties sont réputées être les parties au litige sur le timbre apposé par la poste sur le récépissé délivré. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être valablement remplacé par le retour des biens achetés, à condition que les mêmes conditions soient respectées. La date de remise à la poste ou au transitaire est considérée comme la date de remise entre les parties.
13.4 Le retour des marchandises doit en tout état de cause avoir lieu dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception des marchandises. Dans tous les cas, pour avoir droit à un remboursement complet du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et dans un état normal.
13.5 L'acheteur ne peut pas exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été ouverts par celui-ci, ainsi que pour les biens faits sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s'altérer rapidement, pour la fourniture de journaux, de périodiques et de revues, ainsi que les biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux des marchés financiers que le professionnel n'est pas en mesure de contrôler et dans tout autre cas prévu par l'art. 55 du Code de la consommation.
13.6 Les seuls frais payables par le consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi des biens au fournisseur, sauf si ce dernier n'accepte pas les biens.
13.7 Le fournisseur remboursera sans frais le montant total payé par l'acheteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception de l'avis de retrait.
13.8 Dès réception de la communication avec laquelle l'acheteur communique l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations mutuelles, sans préjudice des dispositions des points précédents du présent article.
14) LES MOTIFS DE RÉSILIATION
14.1 Les obligations visées au point 12.1, assumées par l'acheteur, ainsi que la garantie de bonne fin du paiement effectué par l'acheteur avec les moyens visés à l'article 5.1, ainsi que l'exécution exacte des obligations assumées par le fournisseur au point 6, sont essentielles, de sorte que, par accord exprès, l'inexécution d'une seule de ces obligations, si elle n'est pas déterminée par le hasard ou la force majeure, entraînera la résiliation du contrat conformément à l'article 1456 du Code civil italien, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire.
15) LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES DE L'ACHETEUR
15.1 Le fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions de la législation sur la vie privée en vertu du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.
15.2 Données personnelles et fiscales acquises directement et/ou par l'intermédiaire de tiers par le fournisseur GIEMME MACHINERY srl Vocabolo Fornace, 06029 Valfabbrica (PG) Italia, le responsable du traitement, sont collectées et traitées sous forme imprimée, informatique et télématique, en relation avec les méthodes de traitement utilisées dans le but d'enregistrer la commande et d'activer les procédures pour l'exécution du présent contrat et les communications nécessaires y afférentes, ainsi que pour l'accomplissement de toute obligation légale, et pour la gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire pour fournir le service demandé de la meilleure manière possible (art. 24, paragraphe 1, lettre b, décret législatif n° 196/2003).
15.3 Le fournisseur s'engage à traiter confidentiellement les données et informations transmises par l'acheteur et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées ou à les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à les transmettre à des tiers. Ces données ne peuvent être produites qu'à la demande des autorités judiciaires ou d'autres autorités autorisées par la loi.
15.4 Les données personnelles seront communiquées, après signature d'un engagement de confidentialité des données, uniquement aux sujets délégués pour effectuer les activités nécessaires à l'exécution du contrat stipulées et communiquées exclusivement à cette fin.
15.5 L'acquéreur jouit des droits énoncés à l'article 7 du décret législatif 196/03, à savoir le droit d'obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est intéressant, l'intégration des données ;
b) l'annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées de manière illicite, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence se révèle impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger. L'intéressé a également le droit de s'y opposer, en tout ou en partie :
i) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
ii) au traitement des données personnelles le concernant, lorsqu'il est effectué à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
15.6 La communication de données personnelles par l'acheteur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et opportune du présent contrat. À défaut, la demande de l'acheteur ne peut être exécutée.
15.7 En tout état de cause, les données acquises seront conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Leur éloignement se fera en tout cas de manière sécurisée.
15.8 Le propriétaire de la collecte et du traitement des données à caractère personnel est le fournisseur, auquel l'acheteur peut adresser toute demande au siège de la société.
15.9 Tout ce qui peut parvenir à l'adresse électronique (également électronique) du centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériels, etc.) ne sera pas considéré comme une information ou une donnée de nature confidentielle, ne doit pas violer les droits d'autrui et doit contenir des informations valables qui ne violent pas les droits d'autrui et sont véridiques, en tout cas le centre ne peut être tenu responsable du contenu des messages eux-mêmes.
16) LES PROCÉDURES D'ARCHIVAGE DES CONTRATS
16.1 Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/03, le Fournisseur informe l'acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique / papier sur le serveur / dans les locaux du Fournisseur lui-même selon des critères de confidentialité et de sécurité.
17) LES COMMUNICATIONS ET LES PLAINTES
17.1 Les communications écrites adressées au fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie, ou envoyé par fax au +39 075/901153 ou envoyé par e-mail à l'adresse suivante : info@agricolt.com. L'acheteur indique sur le formulaire d'inscription sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou son adresse électronique, à laquelle il souhaite que les communications du fournisseur soient envoyées.
18) LE RÈGLEMENT DES LITIGES
18.1 Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de commerce de Pérouse et résolus conformément au règlement de conciliation adopté par celle-ci.
18.2 Si les parties entendent saisir l'autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, ce qui est obligatoire en vertu de l'article 33, 2ème alinéa, lettre u) du décret législatif n° 206/2005.
19) LE DROIT APPLICABLE ET LE RENVOI
19.1 Le présent contrat est régi par le droit italien.
19.2 Pour autant que cela ne soit pas expressément prévu dans le présent contrat, les dispositions de la loi applicable aux relations et aux cas prévus dans le présent contrat, et en particulier l'article 5 de la Convention de Rome de 1980, sont applicables.
19.3 Conformément à l'art. 60 du décret législatif 206/05, il est fait expressément référence aux règles contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/05.
20) CLAUSE FINALE
Le présent contrat abroge et remplace tous les accords, ententes, négociations, écrits ou oraux, conclus antérieurement entre les parties et portant sur l'objet du présent contrat.