MENTIONS LÉGALES

9.4 Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers, cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des produits achetés, s'il peut prouver qu'il a pris toutes les précautions possibles sur la base des meilleures connaissances scientifiques et expériences du moment et d'une diligence normale.

9.5 En aucun cas, l'acheteur ne peut être tenu pour responsable de retards ou d'erreurs de paiement s'il peut prouver qu'il a effectué le paiement dans les délais et de la manière indiqués par le fournisseur.

10) RESPONSABILITÉ DES DÉFAUTS, PREUVE DES DOMMAGES ET DOMMAGES RECHERCHÉS : LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR.

10.1 Conformément aux articles 114 et suivants du Code de la consommation, le fournisseur est responsable des dommages causés par les défauts du bien vendu s'il ne communique pas à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'identité et le domicile du fabricant ou de la personne qui lui a fourni le bien.

10.2. La demande ci-dessus, émanant de la partie lésée, doit être faite par écrit et doit indiquer le produit qui a causé le dommage, le lieu et la date d'achat ; elle doit également contenir l'offre en vue du produit, si elle existe encore.

10.3 Le fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un produit défectueux si le défaut est dû à la conformité du produit, à une règle de droit impérative ou à une mesure contraignante, ou si l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation du produit par le fabricant, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

10.4 Aucune indemnisation ne sera due si la personne lésée avait connaissance du défaut du produit et du danger qui en résultait et s'y est néanmoins exposée volontairement.

10.5 Dans tous les cas, la partie lésée doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

10.6 La partie lésée peut demander une indemnisation pour les dommages causés par le décès ou les lésions corporelles ou par la destruction ou la détérioration d'une chose autre que le produit défectueux, à condition que celle-ci soit normalement destinée à un usage ou à une consommation privés et donc principalement utilisée par la partie lésée.

10.7 Les dommages matériels visés à l'art. 123 du Code de la consommation ne seront toutefois remboursés que dans la mesure où ils dépassent la somme de trois cent quatre-vingt-sept euros (387 euros).

11) GARANTIES ET MÉTHODES D'ASSISTANCE

11.1 Le fournisseur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison des biens.

11.2 Aux fins du présent contrat, les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : b) ils sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ; c) ils sont propres à l'usage particulier pour lequel le consommateur a normalement besoin d'un bien du même type, auquel il peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage ; d) ils sont également propres à l'usage particulier prévu par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté comme éléments probants.

11.3 L'acheteur perd tous ses droits s'il ne notifie pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. La plainte n'est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l'existence du défaut ou l'a caché.

11.4 En tout état de cause, sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les six mois suivant la livraison du bien existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité.

11.5 En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander, alternativement et gratuitement, dans les conditions indiquées ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d'achat ou la résiliation du présent contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire ou est excessivement onéreuse pour le fournisseur, conformément à l'article 130, paragraphe 4, du Code de la consommation.

11.6 La demande doit être envoyée par écrit, par courrier recommandé, au fournisseur, qui indiquera sa volonté de traiter la demande, ou les raisons qui l'empêchent de le faire, dans les sept jours ouvrables suivant la réception. Dans cette même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il indique le mode d'expédition ou de retour des marchandises ainsi que le délai de retour ou de remplacement des marchandises défectueuses.

11.7 Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou si le fournisseur n'a pas réparé ou remplacé les biens dans le délai fixé au paragraphe précédent ou, enfin, si le remplacement ou la réparation effectué précédemment a causé un inconvénient important à l'acheteur, ce dernier peut, à son choix, demander une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, l'acheteur adresse sa demande au fournisseur, qui lui indique sa volonté d'y donner suite, ou les raisons qui l'en empêchent, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception.

11.8 Dans la même communication, si le fournisseur a accepté la demande de l'acheteur, il doit indiquer la réduction de prix proposée ou la méthode de renvoi des marchandises défectueuses. Dans ce cas, il incombera à l'acheteur d'indiquer comment les sommes précédemment versées au fournisseur seront recréditées.

12) OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

12.1 L'acheteur s'engage à payer le prix des biens achetés dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.

12.2 L'acheteur s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat.

12.3 Les informations contenues dans ce contrat ont toutefois déjà été consultées et acceptées par l'acheteur, qui les reconnaît, cette étape étant rendue obligatoire avant la confirmation de l'achat.

13) DROIT DE RETRAIT

13.1 L'acheteur a en tout état de cause le droit de résilier le contrat, sans pénalité et sans indication du motif, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter du jour de la réception des biens achetés.

13.2 Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli les obligations d'information sur l'existence, les modalités et le délai de renvoi ou de rétractation des biens en cas d'exercice du droit de rétractation en vertu de l'article 52 du code de la consommation, le délai d'exercice du droit de rétractation est de 90 (quatre-vingt-dix) jours et commence à courir le jour de la réception des biens par le consommateur.

13.3 Si l'acheteur décide d'exercer le droit de rétractation, il doit en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie, ou par fax au 09 74 59 52 71 ou par e-mail à info@agricolt.com, à condition que cette communication soit confirmée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie, dans les 48 (quarante-huit) heures suivantes. Les parties sont réputées être les parties au litige sur la base du cachet de la poste apposé par le bureau de poste sur le récépissé délivré. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation, l'envoi de la communication peut être valablement remplacée par le retour des biens achetés, à condition que les mêmes conditions soient respectées. La date de remise à la poste ou au transporteurs est la date de remise entre les parties.

13.4 Les marchandises doivent être retournées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception des marchandises. Dans tous les cas, pour avoir droit à un remboursement complet du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et, en tout état de cause, dans un état normal.

13. 5 L'acheteur ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats d'achat de produits audiovisuels ou de logiciels informatiques scellés, qui ont été ouverts par celui-ci, ainsi que les biens faits sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture de journaux, périodiques et revues, ainsi que les biens dont le prix est lié aux fluctuations des taux du marché financier que le professionnel ne peut contrôler et dans tout autre cas prévu à l'article 55 du Code de la consommation.

13.6 Les seuls frais à la charge du consommateur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais directs de renvoi des biens au fournisseur, sauf si ce dernier n'accepte pas les biens.

13.7 Le fournisseur remboursera sans frais la totalité du montant payé par l'acheteur dans les 30 (trente) jours suivant la réception de l'avis de rétractation.

13.8 Avec la réception de la communication avec laquelle l'acheteur communique l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations mutuelles, sans préjudice des dispositions des points précédents du présent article.

14) CAUSES DE LA RÉSOLUTION

14.1 Les obligations visées au point 12.1, assumées par l'acheteur, ainsi que la garantie du bon résultat du paiement effectué par l'acheteur avec les moyens visés à l'art. 5.1, ainsi que l'exécution exacte des obligations assumées par le fournisseur au point 6, sont essentielles, de sorte que par convention expresse, l'inexécution d'une seule de ces obligations, si elle n'est pas déterminée par le hasard ou la force majeure, entraînera la résiliation du contrat conformément à l'art. 1456. c.c., sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire.

15) PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE ET DU TRAITEMENT DES DONNEES DE L'ACHETEUR

15.1 Le fournisseur protège la vie privée de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme aux dispositions de la réglementation sur la vie privée du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003.

15.2 Données personnelles acquises directement et/ou par l'intermédiaire de tiers par le fournisseur GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie, le responsable du traitement, sont collectées et traitées sous forme imprimée, informatique, télématique, en relation avec les modalités de traitement dans le but d'enregistrer la commande et d'activer les procédures d'exécution du présent contrat et les communications nécessaires y afférentes, ainsi que l'accomplissement de toute obligation légale, et de permettre une gestion efficace des relations commerciales dans la mesure nécessaire à l'exécution du service requis (art. 24, paragraphe 1, lett. b, D.Lgs. n. 196/2003).

15.3 Le fournisseur s'engage à traiter confidentiellement les données et informations transmises par l'acheteur et à ne pas les divulguer à des personnes non autorisées, ni à les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou à les transmettre à des tiers. Ces données ne peuvent être produites qu'à la demande des autorités judiciaires ou d'autres autorités autorisées par la loi.

15.4 Les données personnelles seront communiquées, après signature d'un engagement de confidentialité des données, uniquement aux personnes déléguées pour effectuer les activités nécessaires à l'exécution du contrat stipulées et communiquées exclusivement à cette fin.

15.5 L'acquéreur jouit des droits prévus à l'article 7 du décret législatif 196/03, à savoir le droit d'obtenir:

a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est intéressant, l'intégration des données;

b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris les données dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement;

c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, y compris en ce qui concerne leur contenu, aux personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exigence se révèle impossible ou implique un effort manifestement disproportionné par rapport au droit à protéger. Vous avez également le droit de vous opposer, en tout ou en partie:

i) pour des raisons légitimes au traitement des données à caractère personnel le concernant, même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte;

ii) au traitement des données à caractère personnel le concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.

15.6 La communication de vos données personnelles par l'acheteur est une condition nécessaire à l'exécution correcte et dans les délais du présent contrat. A défaut, la demande de l'acheteur ne pourra pas être traitée.

15.7 En tout état de cause, les données acquises seront conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ultérieurement. Leur éloignement se fera en tout cas de manière sécurisée.

15.8 Le responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel est le fournisseur, à qui l'acheteur peut adresser au siège de la société toute demande.

15.9 Tout ce qui peut parvenir à l'adresse électronique (y compris électronique) du centre (demandes, suggestions, idées, informations, matériels, etc.) ne sera pas considéré comme une information ou une donnée de nature confidentielle, ne doit pas violer les droits d'autrui et doit contenir des informations valables, non préjudiciables aux droits d'autrui et véridiques, en tout cas ne peut être attribué au centre aucune responsabilité pour le contenu des messages eux-mêmes.

16) MODE D'ARCHIVAGE DU CONTRAT

16.1 Conformément à l'article 12 du décret législatif 70/03, le fournisseur informe l'acheteur que chaque commande envoyée est stockée sous forme numérique / papier sur le serveur / dans les locaux du fournisseur selon des critères de confidentialité et de sécurité.

17) COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

17.1 Les communications écrites adressées au fournisseur et les éventuelles réclamations ne seront considérées comme valables que si elles sont envoyées à l'adresse suivante GIEMME MACHINERY srl, Vocabolo Fornace 2, 06029 Valfabbrica (PG) Italie ou envoyé par e-mail à l'adresse suivante : info@agricolt.com. L'acheteur doit indiquer dans le formulaire d'inscription sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou son adresse électronique à laquelle il souhaite que les communications du fournisseur soient envoyées.

18) LITIGES

18.1 Tous les litiges découlant du présent contrat seront soumis à la Chambre de commerce de Pérouse et réglés conformément au règlement de conciliation adopté par celle-ci.

18.2 Si les parties entendent saisir l'autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur, ce qui est obligatoire en vertu de l'article 33, paragraphe 2, lettre u) du décret législatif n° 206/2005

19) DROIT APPLICABLE ET RETOUR

19.1 Ce contrat est conforme aux directives européennes.

19.2 Pour ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat, les règles juridiques applicables aux relations et aux cas prévus dans le présent contrat s'appliquent, et notamment l'art. 5 de la Convention de Rome de 1980.

19.3 Conformément à l'article 60 du décret législatif 206/05, il est fait expressément référence aux règles contenues dans la partie III, titre III, chapitre I du décret législatif 206/05.

20) CLAUSE FINALE

Le présent contrat abroge et remplace tous les accords, arrangements, négociations, écrits ou oraux, précédemment conclus entre les parties et concernant l'objet du présent contrat.